En vigueur depuis le 20 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquête sur les ressources des locataires en 2016
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2016, en application des articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquêtes statistiques dans le logement social), R. 442-14 (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2014 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2016 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.