Arrêté du 8 mars 2016

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Article 1

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2016, en application des articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquêtes statistiques dans le logement social), R. 442-14 (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2014 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2016 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 20 mars 2016

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Enquête sur les ressources des locataires en 2016

Résumé. Les organismes bailleurs doivent réaliser une enquête en 2016 pour évaluer les ressources des locataires, en utilisant les revenus fiscaux de 2014 et les plafonds de ressources de janvier 2016.

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2016, en application des articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquêtes statistiques dans le logement social), R. 442-14 (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2014 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2016 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

Source : Légifrance