Arrêté du 8 mars 2016

Article 3

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Article 3

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) figure à l'annexe II au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 mars 2016

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Déclaration des logements sociaux par les bailleurs

Résumé. Les organismes bailleurs doivent remplir un formulaire pour déclarer des informations sur les logements sociaux et leurs occupants.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) figure à l'annexe II au présent arrêté.

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cite  article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation

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En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

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