En vigueur depuis le 20 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des logements sociaux par les bailleurs
Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) figure à l'annexe II au présent arrêté.