En vigueur depuis le 20 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte de données sur les logements sociaux en 2016
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.