Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
Arrête :
Le directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de diffuser les règles et instructions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Il représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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Conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les directeurs et les responsables de département énumérés à l'article 3 ci-après sont responsables des traitements comportant des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou département respectif et pour lesquels ils déterminent les finalités.
Ils appliquent les règles et instructions relatives aux données à caractère personnel en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
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Délégation est donnée aux directeurs et aux responsables de département désignés ci-dessous à l'effet de signer les déclarations à la CNIL, les correspondances et les notes nécessaires à l'exercice de leurs attributions respectives en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques :
M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne ;
M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne ;
Mme Anne Gautier, directrice de l'audit central ;
Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires ;
Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites ;
M. Philippe Joyeux, directeur de la communication ;
M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des « back-offices » ;
Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
M. André Laurent Michelson, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal ;
M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.
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L'arrêté du 14 octobre 2011 portant délégation de signature aux responsables de traitements de données à caractère personnel est abrogé.
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Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville