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Arrêté du 8 mars 2012

portant délégation de signature aux responsables de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données à la Caisse des dépôts (2012)

Résumé. Un arrêté de 2012 organise la protection des données personnelles à la Caisse des dépôts en désignant des responsables et en annulant un ancien arrêté.

Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) et les articles R. 518-1 et suivants (Rôles du directeur général dans une banque) ;

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 31 mars 2010 (Nomination du directeur de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 20 février 2012 (Intérim à la direction générale de la Caisse des dépôts) relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,

Arrête :

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Rôle du directeur juridique pour la protection des données

Résumé. Un directeur est chargé de diffuser les règles sur la protection des données à la Caisse des dépôts et consignations.

Le directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de diffuser les règles et instructions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Il représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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Responsabilité des traitements de données à caractère personnel

Résumé. Les responsables de départements à la Caisse des dépôts doivent suivre les règles de protection des données personnelles.

Conformément à l'article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, les directeurs et les responsables de département énumérés à l'article 3 (Délégation de signature pour la protection des données) ci-après sont responsables des traitements comportant des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou département respectif et pour lesquels ils déterminent les finalités.
Ils appliquent les règles et instructions relatives aux données à caractère personnel en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.

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Délégation de signature pour la protection des données

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2012 délègue à plusieurs directeurs de la Caisse des dépôts et consignations le pouvoir de signer des documents relatifs à la protection des données personnelles.

Délégation est donnée aux directeurs et aux responsables de département désignés ci-dessous à l'effet de signer les déclarations à la CNIL, les correspondances et les notes nécessaires à l'exercice de leurs attributions respectives en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques :
M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne ;
M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne ;
Mme Anne Gautier, directrice de l'audit central ;
Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires ;
Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites ;
M. Philippe Joyeux, directeur de la communication ;
M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des « back-offices » ;
Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
M. André Laurent Michelson, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal ;
M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.

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Abrogation d'un arrêté sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur la délégation de signature pour les traitements de données personnelles est annulé.

L'arrêté du 14 octobre 2011 portant délégation de signature aux responsables de traitements de données à caractère personnel est abrogé.

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne le secrétaire général de la Caisse des dépôts pour appliquer les règles sur la protection des données.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2012.

A. Gosset-Grainville

Arrêté du 8 mars 2012
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