Arrêté du 8 mars 2012

Article 1

Le directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de diffuser les règles et instructions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Il représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Historique des versions

Le directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de diffuser les règles et instructions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Il représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).