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Arrêté du 8 mars 1996

modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447 et suivants (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ;

Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 1995 portant le numéro 95-094,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 mars 1996

Des rapprochements sont effectués entre le fichier des redevables professionnels (FRP) géré par le traitement Mécanisation des opérations comptables (MEDOC) et le fichier de la taxe professionnelle (FTP) à des fins de création et de mise à jour des éléments d'identification et de localisation des redevables.

Des rapprochements sont effectués entre le FTP et le fichier des locaux non affectés à l'habitation extrait du traitement de gestion des informations cadastrales (MAJIC 2) à des fins de création et de mise à jour des éléments d'identification et de localisation des biens passibles de taxe foncière pouvant être utilisés par les redevables de la taxe professionnelle et des taxes perçues au profit des organismes consulaires.

En vigueur depuis le 21 mars 1996

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 1996

Arrêté du 8 mars 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4