En vigueur depuis le 21 mars 1996
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 8 mars 1996
Le droit d'opposition, prévu par l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
, ne s'applique pas au présent traitement.
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En vigueur depuis le 21 mars 1996
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le jeudi 21 mars 1996
Source : Légifrance