Arrêté du 8 mars 1996

Article 3

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Article 3

Le droit d'opposition, prévu par l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

, ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 1996

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