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Arrêté du 8 juin 2022

fixant la composition du comité social d'administration, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire institués auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances

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Parité dans les instances de la Cour des comptes

Résumé. L'arrêté du 8 juin 2022 fixe la parité hommes-femmes dans les instances de la Cour des comptes.

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 (Création d'un comité social à la Cour des comptes) instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 (Création de commissions pour les agents des juridictions financières) instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Composition paritaire du comité social d'administration de la Cour des comptes

Résumé. Il y a plus de femmes que d'hommes dans le comité social d'administration de la Cour des comptes.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration institué auprès du Premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :

Comité social d'administration Nombre de représentants
du personnel
Parts respectives
de femmes et d'hommes
Titulaires Suppléants Femmes Hommes
10 10 64,23 % 35,77 %

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires de la Cour des comptes ont des représentants de différents corps de fonctionnaires et disent combien d'hommes et de femmes il y a.

Les listes des corps de fonctionnaires qui relèvent de chaque commission administrative paritaire instituée auprès du premier président de la Cour des comptes ainsi que les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de ces commissions administratives paritaires sont fixées comme suit :

Commission administrative paritaire Corps représentés Nombre de représentants
du personnel
Parts respectives
de femmes et d'hommes
Titulaires Suppléants Femmes Hommes
CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A Administrateurs de l'Etat
Conservateurs des bibliothèques
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Chargés d'études documentaires
Attachés d'administration de l'Etat
2 2 67,27 % 32,73 %
CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B Secrétaires administratifs des juridictions financières 2 2 72,25 % 27,75 %
CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C Adjoints administratifs des juridictions financières
Adjoints techniques des juridictions financières
2 2 56,71 % 43,29 %

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Composition paritaire de la commission consultative auprès du premier président de la Cour des comptes

Résumé. L'article 3 dit combien il doit y avoir de femmes et d'hommes dans une commission spéciale à la Cour des comptes.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire institué auprès du premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :

Commission consultative paritaire Nombre de représentants
du personnel
Parts respectives
de femmes et d'hommes
Titulaires Suppléants Femmes Hommes
2 2 45,30 % 54,70 %

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2022.

P. Moscovici

En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

Arrêté du 8 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4