Arrêté du 8 juin 2022

Article 3

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Article 3

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire institué auprès du premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :

Commission consultative paritaire Nombre de représentants
du personnel
Parts respectives
de femmes et d'hommes
Titulaires Suppléants Femmes Hommes
2 2 45,30 % 54,70 %

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En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Composition paritaire de la commission consultative auprès du premier président de la Cour des comptes

Résumé. L'article 3 dit combien il doit y avoir de femmes et d'hommes dans une commission spéciale à la Cour des comptes.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire institué auprès du premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :

Commission consultative paritaire Nombre de représentants
du personnel
Parts respectives
de femmes et d'hommes
Titulaires Suppléants Femmes Hommes
2 2 45,30 % 54,70 %

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

Source : Légifrance