A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 août 2016Art. 8 → Version 2Arrêté du 18 août 2016Art. 12 → Version 2Arrêté du 18 août 2016Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2016Art. 8, Art. 12, Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 août 2016Sct. Section 4-1 : Désignation des zones maritimes non hostilesArrêté du 18 août 2016Art. 14-1 → Version 1
- Arrêté du 18 août 2016Sct. Section 4-1 : Désignation des zones maritimes non hostiles, Art. 14-1