Article 2
Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er juillet 2018.
1 version
JORF n°0136 du 15 juin 2018
Article 2
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er juillet 2018.