Créé le 22 août 2016 · En vigueur depuis le 16 juin 2018
Restrictions.
Les vols en formation sont interdits dans le cadre de la présente section.
Arrêté du 18 août 2016
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 juin 2018
Modifié parArrêté du 8 juin 2018art. 1
En vigueur du lundi 22 août 2016 au vendredi 15 juin 2018