Arrêté du 18 août 2016

Section 4-1 : Désignation des zones maritimes non hostiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des zones maritimes non hostiles

Résumé. Les eaux françaises au nord du 45e parallèle sont déclarées non hostiles près des côtes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Désignation des zones maritimes non hostiles

Résumé. Les zones maritimes françaises au nord du 45e parallèle sont considérées comme non hostiles jusqu'à une certaine distance de la côte.

Désignation des zones.

En application du b i de la définition d'un "environnement hostile" de l'annexe I du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les zones maritimes françaises situées au nord du parallèle 45N sont réputées non hostiles jusqu'à une distance de la côte de la France métropolitaine correspondant à 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale, sans préjudice des critères du a de la définition précitée.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Section 4-1 : Désignation des zones maritimes non hostiles
Article 14-1