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Arrêté du 8 juin 2010

relatif au traitement automatisé des données recueillies auprès des exploitants agricoles participant au réseau d'information comptable agricole - RICA France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour l'analyse des données agricoles

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour analyser les données des exploitations agricoles, tout en protégeant la confidentialité des informations personnelles.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France ;

Vu le récépissé n° 1427265 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Création d'un traitement automatisé de données agricoles

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour analyser les données des exploitations agricoles et produire des études techniques et économiques.

Il est créé, au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé des données recueillies lors du réseau d'information comptable agricole, qui a pour finalité l'élaboration d'études techniques, économiques et financières, sur tout ou partie du réseau de données RICA France, relatives aux exploitations agricoles participantes.
Ce traitement met en œuvre des données à caractère personnel et des données de nature économique et financière.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Collecte de données dans les exploitations agricoles

Résumé. L'article décrit les types de données économiques, financières et personnelles collectées pour chaque exploitation agricole, comme les surfaces, productions, main-d'œuvre et informations sur l'exploitant.

Les informations de nature économique et financière recueillies et enregistrées pour chaque exploitation agricole portent sur l'identification de l'unité, des éléments de structure sur les surfaces, les productions en quantité et en valeur par grands types de produits, la commercialisation, les charges, indemnités et subventions, les emprunts, les éléments du bilan actif, passif, la main-d'œuvre.
Les données à caractère personnel concernent l'exploitant agricole et le chef d'exploitation : nom, prénom, adresse, sexe, année de naissance, formation et les personnes qui travaillent sur l'unité en qualité de main-d'œuvre non-salariée permanente : lien de parenté avec le chef d'exploitation, statut, sexe, année de naissance, temps de travail.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Protection des données agricoles dans les Archives de France

Résumé. Les Archives de France reçoivent les données des exploitations agricoles, mais celles-ci sont anonymisées pour protéger la confidentialité.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les exploitations agricoles participantes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Le service de la statistique et de la prospective en charge du réseau diffuse des fichiers anonymisés de microdonnées ne permettant aucune identification directe ou indirecte des exploitations agricoles participantes.
Les agents dûment habilités des services du ministère chargé de l'agriculture participant à la gestion du réseau ont accès aux données.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Accès aux données agricoles

Résumé. Les droits d'accès aux données agricoles sont gérés par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture.

Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données agricoles

Résumé. Un arrêté précise que le droit d'opposition pour les données personnelles ne s'applique pas à un traitement spécifique concernant les exploitations agricoles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Application d'un arrêté par le chef du service de la statistique

Résumé. Le chef du service de la statistique et de la prospective doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef du service de la statistique et de la prospective est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-M. Aurand

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Arrêté du 8 juin 2010
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