Arrêté du 8 juin 2010

Article 3

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Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les exploitations agricoles participantes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Le service de la statistique et de la prospective en charge du réseau diffuse des fichiers anonymisés de microdonnées ne permettant aucune identification directe ou indirecte des exploitations agricoles participantes.
Les agents dûment habilités des services du ministère chargé de l'agriculture participant à la gestion du réseau ont accès aux données.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Protection des données agricoles dans les Archives de France

Résumé. Les Archives de France reçoivent les données des exploitations agricoles, mais celles-ci sont anonymisées pour protéger la confidentialité.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les exploitations agricoles participantes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Le service de la statistique et de la prospective en charge du réseau diffuse des fichiers anonymisés de microdonnées ne permettant aucune identification directe ou indirecte des exploitations agricoles participantes.
Les agents dûment habilités des services du ministère chargé de l'agriculture participant à la gestion du réseau ont accès aux données.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance