Arrêté du 8 juin 2010

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données agricoles

Résumé. Un arrêté précise que le droit d'opposition pour les données personnelles ne s'applique pas à un traitement spécifique concernant les exploitations agricoles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance