Créé le 2 juillet 2010
Le chef du service de la statistique et de la prospective est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2010
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010
Le chef du service de la statistique et de la prospective est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.