Arrêté du 8 juin 2010

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Accès aux données agricoles

Résumé. Les droits d'accès aux données agricoles sont gérés par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture.

Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance