Créé le 2 juillet 2010
Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 8 juin 2010
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010
Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.