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Modification des règles d'indemnisation et de permanence des soins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 30 avril 2003Art. 8 : Attributions de la commission relative à la permanence des soins
→ Version 3Arrêté du 30 avril 2003Art. 13 : Indemnisation de la permanence des soins sur place
→ Version 20
- Arrêté du 30 avril 2003Art. 3, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6
- Arrêté du 30 avril 2003Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2003Art. 14 bis