Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 1 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mandatement des indemnités
Résumé. Les indemnités sont mandatées mensuellement, avec paiement après constatation des nuits et jours fériés, et les indemnités de temps de travail additionnel sont versées chaque quadrimestre.
Les modalités de mandatement des indemnités :
Les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 11 ci-dessus, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur de l'établissement comme état des services faits.
Les montants dus au titre des indemnités de sujétion et des indemnités de garde sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés.
Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre.