Arrêté du 30 avril 2003

Article 14 bis

Créé le 18 novembre 2013 · En vigueur depuis le 1 mai 2026

L'indemnisation des astreintes à domicile des personnels enseignants et hospitaliers s'effectue comme suit :
Les dispositions prévues à l'article 14 s'appliquent.
Le montant de l'indemnité forfaitaire défini pour la ligne d'astreinte peut être majoré sans que le montant de l'indemnité forfaitaire ainsi fixé pour les personnels enseignants et hospitaliers puisse être supérieur à 500 € pour une nuit ou deux demi-journées d'astreinte.
La majoration est déterminée en fonction de l'intensité moyenne de l'activité durant l'astreinte, selon des modalités fixées par le directeur de l'établissement après avis de la commission de l'organisation de la permanence de soins.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 juillet 2023 au vendredi 31 octobre 2025

Modifié parArrêté du 29 juin 2023art. Annexe I

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au dimanche 2 juillet 2023

Modifié parArrêté du 8 juillet 2022art.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 30 juin 2022

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 31 janvier 2017

En vigueur du lundi 27 juillet 2015 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du lundi 18 novembre 2013 au dimanche 26 juillet 2015

Créé parArrêté du 8 novembre 2013art. 4