Arrêté du 30 avril 2003

Article 8

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Article 8

Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins :

La commission :

- définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des budgets alloués à ce titre ;

- donne un avis sur la mise en place de la forfaitisation des astreintes ;

- donne un avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins, en s'assurant notamment d'une répartition équilibrée des permanences entre les praticiens.

- donne son avis sur les conventions de coopération prévues à l'article 3 ci-dessus ;

- établit un bilan annuel de l'organisation et du fonctionnement de la permanence des soins qu'elle adresse au directeur ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 1 novembre 2025

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Attributions de la commission relative à la permanence des soins

Résumé. La commission fixe chaque année l'organisation de la permanence des soins, donne avis sur forfaitisation, tableaux de participation, conventions, et rend un bilan annuel.

Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins :

La commission :

- définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des budgets alloués à ce titre ;

- donne un avis sur la mise en place de la forfaitisation des astreintes ;

- donne un avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins, en s'assurant notamment d'une répartition équilibrée des permanences entre les praticiens.

- donne son avis sur les conventions de coopération prévues à l'article 3 ci-dessus ;

- établit un bilan annuel de l'organisation et du fonctionnement de la permanence des soins qu'elle adresse au directeur ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-04-30 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au vendredi 31 octobre 2025

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 13 juillet 2005

Source : Légifrance