Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'utilisation des aéronefs civils
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 1991Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 1991Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. Annexe, Art. Annexe VI