Article D6111-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de marques provisoires pour les aéronefs en instance d'immatriculation
Résumé Des avions en attente d'immatriculation peuvent voler s'ils ont un laissez-passer temporaire.
Des marques provisoires peuvent être attribuées aux aéronefs en instance d'inscription sur le registre d'immatriculation qui sont munis de laissez-passer, afin d'effectuer des vols.
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