Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté sera publié et prendra effet le lendemain.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et applicable le lendemain de sa publication.
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