Créé le 30 novembre 1991 · En vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des agents, des organismes ou des personnes prévus par l'article L. 6221-4 du code des transports. Ces agents, organismes et personnes, susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.
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En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2024
Modifié parArrêté du 8 juillet 2024art. 1
Le ministre chargéde l'aviation civile peut faire effectuer les vérificationset la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'applicationde cet arrêté par des agents, des organismesou des personnes prévus par l'article L. 6221-4du code des transports. Ces agents, organismes et personnes, susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 14 juillet 2024
Les modalitésde codageet d'enregistrement des balisesde détresse (ELTou PLB) seront précisées par arrêté du ministre chargéde l'aviation civile.
En vigueur du samedi 30 novembre 1991 au mercredi 31 décembre 2008
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des organismes ou des services déconcentrés à l'aviation civile. Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.