Arrêté du 24 juillet 1991

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des agents, des organismes ou des personnes prévus par l'article L. 6221-4 du code des transports (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne). Ces agents, organismes et personnes, susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.

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En vigueur depuis le 30 novembre 1991 · Dernière version le 15 juillet 2024

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des agents, des organismes ou des personnes prévus par l'article L. 6221-4 du code des transports (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne). Ces agents, organismes et personnes, susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 14 juillet 2024

En vigueur du samedi 30 novembre 1991 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance