Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant le service de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne.

Au sens du présent arrêté :

a) Une « période de service » est une période qui commence lorsque le service demande à un contrôleur de la circulation aérienne de se présenter ou d'être disponible en vue de son service ou de commencer son service et se termine lorsque le contrôleur de la circulation aérienne est libéré du service. Une période de service est soit une « vacation de contrôle » soit une « période de bureau » soit une « vacation d'intervention de contrôle » soit une « vacation de fonction » ;
b) Une « vacation de contrôle » est une « période de service » avec présence ininterrompue sur son lieu de travail, incluant le cas échéant le lieu de restauration, d'un contrôleur de la circulation aérienne, qui débute à la prise de service et se termine à la fin de service de cet agent, et durant laquelle il est appelé à exercer sa mention d'unité ou à exercer des fonctions de contrôle en vue de son obtention. La présence physique sur le lieu de travail, incluant le cas échéant le lieu de restauration, d'un contrôleur de la circulation aérienne sur toute l'amplitude horaire de la vacation est requise, sous réserve des dispositions des articles 18 (Réglementation des pauses et des modifications de vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne)Art. 18Réglementation des pauses et des modifications de vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienneLes contrôleurs de la circulation aérienne doivent avoir des pauses régulières et adaptées, mais peuvent voir leurs horaires changés en fonction du trafic aérien, avec des règles strictes à respecter., 22 (Organisation des vacations de contrôle de la circulation aérienne)Art. 22Organisation des vacations de contrôle de la circulation aérienneLes contrôleurs aériens ont droit à des pauses régulières, dont au moins 2 heures la nuit. et 26 (Dispositions des pauses et modifications de vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienne)Art. 26Dispositions des pauses et modifications de vacations pour les contrôleurs de la circulation aérienneLes contrôleurs de la circulation aérienne ont des règles strictes pour leurs pauses et modifications d'horaires. sur la gestion des tenues de poste et des pauses.

Une vacation de contrôle comprend exclusivement une prise de consigne, des relèves, des plages de tenue de poste, des pauses ainsi que, le cas échéant, un « briefing » ou des démarches administratives liées à la licence de contrôle.
Une vacation de contrôle débute par une prise de consigne, une relève ou un « briefing » et se termine par une plage de tenue de poste avec relève (hormis les vacations précédant une fermeture des services de la circulation aérienne), ou un « briefing » ou, sur initiative du contrôleur de la circulation aérienne, par des démarches administratives liées à la licence de contrôle ;

c) Une « prise de consigne » est l'action préalable à la première tenue de poste d'une vacation de contrôle permettant à un contrôleur de la circulation aérienne de prendre connaissance de l'ensemble des informations nécessaires du jour, mises à sa disposition par le service ;
d) Une « relève » est l'action nécessaire à la transmission des éléments relatifs à la situation de contrôle en cours entre le contrôleur de la circulation aérienne quittant son poste et celui le prenant ;
e) Un « briefing » est un temps d'information ou de sensibilisation. Il peut être un temps de formation (à l'exception des stages de formation continue et des simulations). Le « briefing » peut être suivi via des supports électroniques (EAO) ;
f) Une vacation de contrôle dite « générique », dans les organismes des listes 1 à 5 et les organismes des listes 6 à 11 avec un cycle de travail en pôle, est constituée de l'ensemble des vacations de contrôle, dites élémentaires, attribuées aux agents d'une équipe ou d'un pôle sur une période de service ;
g) Une vacation de contrôle dite « élémentaire », dans les organismes des listes 1 à 5 et les organismes des listes 6 à 11 avec un cycle de travail en pôle, ne concerne qu'une partie d'équipe ou de pôle permettant, à elle seule, d'armer une ou plusieurs positions de contrôle. Elles peuvent comprendre des prises de service, des fins de service, des tenues de poste et/ou des pauses différentes ;
h) Une « plage de tenue de poste » est une période durant laquelle un contrôleur de la circulation aérienne exerce sur un poste de travail une mention d'unité, une séance d'instruction ou d'évaluation sur position ou exerce des fonctions de contrôle en vue d'obtenir une mention d'unité ;
i) Une « pause » est une plage de temps de la période de service, intégrée dans le temps de travail effectif, au cours de laquelle un contrôleur de la circulation aérienne n'est pas tenu d'exécuter ses fonctions, à des fins de récupération. Pendant une pause, un contrôleur de la circulation aérienne peut vaquer librement à des occupations personnelles sur le lieu de travail ou, le cas échéant, sur le lieu de restauration. Un contrôleur mobilisé en vue d'exercer une plage de tenue de poste, ne pouvant vaquer librement à des occupations, ne peut être considéré en pause ;
j) Une « période de repos » est une période continue et définie, ultérieure et/ou préalable à une « période de service », pendant laquelle un contrôleur de la circulation aérienne est dégagé de tout service ;
k) Un « cycle de travail en équipe » est, pour les organismes des listes 1 à 5, le cycle de travail constitué d'un enchaînement, se répétant à intervalles réguliers, de plusieurs « vacations génériques de contrôle » et « périodes de repos » ;
l) Un « cycle de travail en individuel » est, pour les organismes des listes 6 à 11, le cycle de travail constitué d'un enchaînement de « périodes de service » et « périodes de repos » ;
m) Un « cycle de travail en pôle » est un cas particulier d'un cycle de travail en individuel assurant un enchaînement, se répétant à intervalles réguliers, de plusieurs « vacations de contrôle » et « périodes de repos » ;
n) Une « dispense » est la transformation d'une « période de service » en « période de repos » strictement nécessaire au respect des dispositions réglementaires définies aux articles 16 (Organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne)Art. 16Organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienneL'article 16 explique comment les contrôleurs de la circulation aérienne organisent leurs horaires, avec des cycles variables et des temps de relève et de briefing., 17 (Dispositions particulières pour les contrôleurs de la circulation aérienne en équipe)Art. 17Dispositions particulières pour les contrôleurs de la circulation aérienne en équipeLes contrôleurs de la circulation aérienne en équipe ont des règles strictes pour leurs heures de travail et de repos., 20 (Organisation du travail pour les contrôleurs de la circulation aérienne en horaires permanents continus)Art. 20Organisation du travail pour les contrôleurs de la circulation aérienne en horaires permanents continusLes contrôleurs de la circulation aérienne doivent suivre des cycles de travail spécifiques avec des heures de travail limitées et peuvent avoir des heures supplémentaires et des temps de relève fixes., 21 (Dispositions relatives au temps de travail et de repos des contrôleurs aériens)Art. 21Dispositions relatives au temps de travail et de repos des contrôleurs aériensLes contrôleurs aériens doivent avoir des pauses et des jours de repos obligatoires pour ne pas travailler trop longtemps., 24 (Organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne en horaires non permanents)Art. 24Organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne en horaires non permanentsLes contrôleurs aériens dans des organismes sans horaires fixes travaillent en cycles de 28 ou 30 jours, avec une journée de service sur deux, et peuvent avoir jusqu'à 64 heures supplémentaires par an., 25 (Règles de repos et de travail pour les contrôleurs aériens)Art. 25Règles de repos et de travail pour les contrôleurs aériensL'article définit les règles de repos et de travail pour les contrôleurs aériens, incluant des périodes de repos minimales, des limites de durée hebdomadaire et quotidienne, ainsi que des pauses obligatoires. et 30 (Dispositions particulières pour les contrôleurs en formation dans un organisme de la circulation aérienne)Art. 30Dispositions particulières pour les contrôleurs en formation dans un organisme de la circulation aérienneCet article parle des règles de travail et de formation pour les ingénieurs et techniciens de la navigation aérienne en formation, y compris les heures de travail, les pauses et les congés. du présent arrêté ;
o) Une « récupération » est la transformation d'une « période de service » en « période de repos » en contrepartie d'une « période de service » effectuée lorsque l'agent était planifié en « période de repos » ou pour garantir le respect de la durée hebdomadaire et annuelle de travail selon les dispositions décrites dans une décision de la direction des services de la navigation aérienne ;
p) Un « recyclage » est une « vacation de contrôle » permettant à un contrôleur de la circulation aérienne, assurant d'autres fonctions que celle du service de contrôle, d'exercer sa mention d'unité en état de validité ;
q) Une « vacation d'intervention de contrôle » (VIC) est une période de service sur une plage horaire équivalente à celle d'une « vacation de contrôle » élémentaire prévue au « tableau de service » durant laquelle un contrôleur reste à disposition de son service mais n'est pas nécessairement sur son lieu de travail. Son application est limitée aux organismes des listes 1 à 5 et aux organismes des listes 6 à 11 avec un cycle de travail en pôle ;
r) Une « vacation de nuit » est une « vacation de contrôle » incluant totalement la plage 00 h 00-06 h 00 locales ;
s) Une « vacation de jour » est une vacation de contrôle qui n'est pas une vacation de nuit ;
t) Une « période de bureau » est une période de service d'un contrôleur de la circulation aérienne consacrée à des travaux d'études ou d'information ou de sensibilisation ou de formation ou d'obligations liées à la licence de contrôle (hors plage de tenue de poste) ou au poste occupé, éventuellement dans le cadre d'un déplacement professionnel ;
u) Un « tableau de service » précise, pour un jour donné, la situation administrative de chacun des contrôleurs de la circulation aérienne d'un organisme donné ;
v) Une « vacation de fonction » est une « période de service » avec présence ininterrompue sur son lieu de travail, incluant le cas échéant le lieu de restauration, d'un contrôleur de la circulation aérienne, qui débute à la prise de service et se termine à la fin de service de cet agent, et durant laquelle il est appelé à exercer sa fonction de chef de salle, de superviseur ATFCM, de chef de tour ou de chef de l'approche. Ces dernières peuvent également inclure des périodes de bureau pour contribuer aux travaux du service, ou des plages de tenue de poste selon les modalités définies dans le chapitre VII ;
w) Une « vacation de fonction de nuit » est une « vacation de fonction » incluant totalement la plage 00 h 00-06 h 00 locales.