Arrêté du 14 avril 2010

Article 7

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Article 7

A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3 (Notification des quotas laitiers aux producteurs).

Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595 / 2004 modifié susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté.

En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3 (Notification des quotas laitiers aux producteurs).

Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgrimer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.

la fin de la campagne 2010-2011, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :

- est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % du quota de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 (Interdiction du prêt de quota) ;

- est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ;

- est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont maintenues dans la limite d'un taux de 5 %, après réallocation par FranceAgriMer, à due concurrence, des quantités restant disponibles et comptabilisées au niveau national, après application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2010 · Dernière version le 9 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur les excédents de lait

Résumé. Les producteurs de lait qui dépassent leur quota individuel doivent payer un prélèvement sur la totalité du lait excédentaire, ajusté selon le taux de matière grasse.

A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3 (Notification des quotas laitiers aux producteurs).

Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595 / 2004 modifié susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté.

En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3 (Notification des quotas laitiers aux producteurs).

Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgrimer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.

la fin de la campagne 2010-2011, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :

- est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % du quota de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 (Interdiction du prêt de quota) ;

- est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ;

- est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont maintenues dans la limite d'un taux de 5 %, après réallocation par FranceAgriMer, à due concurrence, des quantités restant disponibles et comptabilisées au niveau national, après application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Modifié parArrêté du 3 janvier 2011art. 2 : Modification du prélèvement sur le lait en excès de quota

En résumé. Les allocations provisoires des producteurs ne seront plus réduites de façon linéaire si elles dépassent les disponibilités, mais maintenues à un taux maximal de 5% après réallocation par FranceAgriMer.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au samedi 8 janvier 2011

Modifié parArrêté du 8 juillet 2010art. 3 : Modification du prélèvement sur le lait en excès de quota

En résumé. Les modifications précisent les conditions de calcul et d'ajustement des allocations provisoires pour les producteurs de lait, notamment en cas de dépassement ou non-atteinte des quotas individuels.

En vigueur du samedi 24 avril 2010 au mercredi 21 juillet 2010

Source : Légifrance