JORF n°0166 du 21 juillet 2010

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national » sont ajoutés les mots : « après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national » sont ajoutés les mots : « après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7 ».