Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national » sont ajoutés les mots : « après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7 ».
Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national » sont ajoutés les mots : « après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7 ».