Arrêté du 8 juillet 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2010

Art. 8

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Modification des règles de dons de lait pour les producteurs

Résumé. Les producteurs de lait peuvent réduire leur prélèvement sur les excédents en faisant des dons de lait, dans certaines limites.

A modifié les dispositions suivantes :

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