Arrêté du 14 avril 2010

Article 8

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Article 8

Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7 (Prélèvement sur les excédents de lait), l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2011. Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 25 000 tonnes.
La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999, modifié par le directeur de la production et des échanges.
Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés.
En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2010-2011, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2010 · Dernière version le 22 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dons de lait pour réduire les prélèvements sur les excédents

Résumé. Les producteurs de lait peuvent réduire leur prélèvement sur les excédents en faisant des dons de lait, dans certaines limites.

Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7 (Prélèvement sur les excédents de lait), l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2011. Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 25 000 tonnes.
La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999, modifié par le directeur de la production et des échanges.
Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés.
En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2010-2011, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.

Relations

cite

cite  article 16 du règlement (CE) n° 595/2004cite  article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Modifié parArrêté du 8 juillet 2010art. 4 : Modification des règles de dons de lait pour les producteurs

En résumé. La modification précise que l'assiette du prélèvement sur les excédents est désormais calculée au niveau national après application de certaines conditions, et non plus simplement au niveau national.

En vigueur du samedi 24 avril 2010 au mercredi 21 juillet 2010

Source : Légifrance