Arrêté du 14 avril 2010

Article 6

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Article 6

A partir du 1er juillet 2010 et jusqu'au 30 septembre 2010, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies à l'article 5 (Interdiction du prêt de quota), à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2011, ces allocations provisoires sont ajustées chaque mois, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2010 au 28 février 2011, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2010, dans la limite du taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 (Interdiction du prêt de quota). L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée aux producteurs qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le département concerné et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont également communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; celle-ci émet un avis sur la première notification.
L'acheteur informe FranceAgriMer :

  • avant le 15 octobre 2010, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 30 septembre 2010 ;
  • avant le 15 mars 2011, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 28 février 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2010 · Dernière version le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des allocations provisoires aux producteurs de lait

Résumé. Les acheteurs de lait doivent informer les producteurs et les autorités des allocations provisoires et de leurs ajustements mensuels entre juillet 2010 et février 2011.

A partir du 1er juillet 2010 et jusqu'au 30 septembre 2010, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies à l'article 5 (Interdiction du prêt de quota), à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2011, ces allocations provisoires sont ajustées chaque mois, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2010 au 28 février 2011, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2010, dans la limite du taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 (Interdiction du prêt de quota). L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée aux producteurs qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le département concerné et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont également communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; celle-ci émet un avis sur la première notification.
L'acheteur informe FranceAgriMer :

  • avant le 15 octobre 2010, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 30 septembre 2010 ;
  • avant le 15 mars 2011, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 28 février 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Modifié parArrêté du 8 juillet 2010art. 2 : Modification des règles d'information sur les allocations provisoires de lait

En résumé. L'article introduit un mécanisme d'allocation provisoire de lait aux producteurs, avec des notifications et ajustements mensuels entre juillet 2010 et février 2011, remplaçant la suspension précédente du dispositif.

En vigueur du samedi 24 avril 2010 au mercredi 21 juillet 2010

Source : Légifrance