A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 août 1998Art. 1 → Version 1Arrêté du 20 août 1998Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 20 août 1998Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 octobre 1998Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 octobre 1998Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 octobre 1998Sct. AnnexesArrêté du 23 octobre 1998Art. ANNEXE → Version 1
- Arrêté du 23 octobre 1998Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE