Arrêté du 8 janvier 2018

Article 5

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Article 5

L'organisme d'inspection accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la mer. Ce rapport d'activité porte sur l'année civile précédente. Il précise :
1° La liste des navires, avec leur immatriculation, ayant fait l'objet d'un repérage ;
2° La liste des navires pour lesquels les préconisations établies sont des travaux de retrait ou de maintenance.
Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2018

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Rapport annuel des inspections de navires

Résumé. Un organisme accrédité doit envoyer un rapport annuel au ministre de la mer avant le 31 mars, listant les navires inspectés et ceux nécessitant des travaux.

L'organisme d'inspection accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la mer. Ce rapport d'activité porte sur l'année civile précédente. Il précise :
1° La liste des navires, avec leur immatriculation, ayant fait l'objet d'un repérage ;
2° La liste des navires pour lesquels les préconisations établies sont des travaux de retrait ou de maintenance.
Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.

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En vigueur depuis le lundi 22 janvier 2018

Source : Légifrance