Arrêté du 8 janvier 2018

Article 7

Créé le 22 janvier 2018

Le directeur des affaires maritimes et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 22 janvier 2018