La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3 et R. 310-15, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce,
Arrête :
Abrogé depuis le 2015-06-15 par [object Object]
La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R. 310-15 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le représentant légal de l'établissement.
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Abrogé depuis le 2015-06-15 par [object Object]
Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement.
Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.
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Abrogé depuis le 2015-06-15 par [object Object]
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 janvier 2009.
Christine Lagarde