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Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 1
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3 et R. 310-15, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 1
Créé le 12 janvier 2009
La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R. 310-15 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le représentant légal de l'établissement.
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1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 1
Créé le 12 janvier 2009
Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement.
Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 1
Créé le 12 janvier 2009
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 janvier 2009.
Christine Lagarde
Abrogé depuis le lundi 15 juin 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 10 juin 2015art. 1
En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au dimanche 14 juin 2015