Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 15 juin 2015
La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R. 310-15 du code de commerce (Déclaration préalable des soldes)Art. R.310-15Déclaration préalable des soldesLes commerçants doivent déclarer leurs soldes au préfet un mois avant, par lettre recommandée ou électronique. est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le représentant légal de l'établissement.
Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 15 juin 2015
Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement.
Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.
Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 15 juin 2015
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.