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Arrêté du 8 janvier 2009

relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes

Abrogé15 juin 2015
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3 (Définition et règles des soldes) et R. 310-15 (Déclaration préalable des soldes), modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce (Règles d'annonce des réductions de prix),

Arrête :

Abrogé15 juin 2015

Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 15 juin 2015

La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R. 310-15 du code de commerce (Déclaration préalable des soldes) est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le représentant légal de l'établissement.

Abrogé15 juin 2015

Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 15 juin 2015

Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement.
Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.

Abrogé15 juin 2015

Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 15 juin 2015

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 juin 2015

Fait à Paris, le 8 janvier 2009.

Christine Lagarde

En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au dimanche 14 juin 2015

Arrêté du 8 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe