Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 1
Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 15 juin 2015
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.