Arrêté du 8 janvier 2009

Article 3

Abrogé15 juin 2015

Créé le 12 janvier 2009

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 juin 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 10 juin 2015art. 1

En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au dimanche 14 juin 2015