Arrêté du 8 janvier 2009

Article 1

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Article 1

La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R. 310-15 du code de commerce (Déclaration préalable des soldes) est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le représentant légal de l'établissement.

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Abrogé15 juin 2015

Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 15 juin 2015

La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R. 310-15 du code de commerce (Déclaration préalable des soldes) est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le représentant légal de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au dimanche 14 juin 2015

Source : Légifrance