Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 1
Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 15 juin 2015
La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R. 310-15 du code de commerce (Déclaration préalable des soldes) est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le représentant légal de l'établissement.