Arrêté du 8 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement.
Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.

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Abrogé15 juin 2015

Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 15 juin 2015

Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement.
Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au dimanche 14 juin 2015

Source : Légifrance