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Arrêté du 8 janvier 2001

relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

Abrogé16 février 2026
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;

Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les associations d'insertion par l'enseignement de la conduite

Résumé. Les associations qui aident les gens à se réinsérer en enseignant la conduite doivent fournir des documents spécifiques pour obtenir un agrément.

Toute association qui exerce, au sens de l'article R. 213-7 du code de la route (Rôle des associations dans l'insertion par la conduite), son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, en utilisant notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière, doit fournir pour obtenir un agrément :

1° Un justificatif d'identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite ;

2° La copie des statuts et de la déclaration de l'association publiée au Journal officiel, ainsi que, le cas échéant, la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de ladite association ;

3° La copie de la convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités ;

4° Une fiche décrivant la ou les catégories de public concerné, conformément à l'article au 2° de l'article R. 213-8 du code de la route (Conditions pour les associations d'insertion enseignant la conduite) ;

5° La liste de tous les enseignants attachés à l'établissement ainsi que leur lieu de domicile et pour chacun d'entre eux la photocopie de leur autorisation d'enseigner ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d'exercer, en cours de validité. Toute modification doit être signalée au préfet auprès duquel le dossier a été déposé.

6° L'adresse, la description et le plan du local destiné à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;

7° La justification de propriété ou de location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chaque véhicule, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur).

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Procédure d'agrément pour les associations d'enseignement de la conduite

Résumé. Les associations doivent fournir des documents pour obtenir un agrément de cinq ans pour enseigner la conduite, après vérification des antécédents judiciaires.

Le préfet auprès duquel le dossier a été déposé complète celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire n° 2 du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'il n'a ou qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.

En application des dispositions mentionnées à l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite), l'agrément est délivré après l'examen des pièces constitutives du dossier et enquête administrative.

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, par arrêté du préfet du département dans lequel est dispensée la formation, au président et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite sans préjudice du respect par l'association des normes prévues pour les établissements recevant du public. Il mentionne notamment les formations à la conduite automobile et à la sécurité routière dispensées au sein de l'association pour les différentes catégories de véhicules.

Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, conformément à l'arrêté du 8 janvier 2001.

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Conditions pour l'enseignement de la conduite par les associations

Résumé. Les associations doivent avoir un local adapté et des véhicules pour enseigner la conduite.

L'association doit disposer pour assurer l'enseignement de la conduite :

1° D'un local comprenant au moins une salle d'enseignement isolée phoniquement ;

2° Des moyens matériels et des véhicules nécessaires à la formation des élèves prévus aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

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Obligations annuelles des associations pour conserver leur agrément

Résumé. Les associations doivent envoyer un rapport annuel d'activité au préfet avant fin mars, sinon elles risquent de perdre leur agrément.

L'association doit adresser au préfet, chaque année, avant le 31 mars, un rapport d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'année antérieure, comportant les rubriques prévues à l'annexe du présent arrêté. Passé cette date, l'association est mise en demeure par le préfet de transmettre le rapport d'activité dans un délai de deux mois. Au-delà de cette date, l'agrément est retiré sans autre formalité.

Chaque année, avant le 31 mars, l'association doit adresser au préfet copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours. En l'absence de notification de convention ou de décision d'attribution de subvention, l'agrément est suspendu jusqu'à production de celle-ci.

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Renouvellement de l'agrément pour les associations d'enseignement de la conduite

Résumé. Les associations doivent demander le renouvellement de leur agrément pour enseigner la conduite au moins deux mois avant son expiration.

Il appartient au président de l'association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'adresser au préfet du département du lieu d'exercice de son activité une demande de renouvellement au moins deux mois avant l'expiration de l'agrément, accompagnée des pièces énumérées aux 5° et 7° de l'article 1er (Conditions d'agrément pour les associations d'insertion par l'enseignement de la conduite) du présent arrêté.

L'agrément est renouvelé selon la même procédure que celle prévue à l'article 2 (Procédure d'agrément pour les associations d'enseignement de la conduite) du présent arrêté.

L'agrément dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et les formes prévus au premier alinéa ci-dessus est maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande. En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande du président de l'association de renouvellement de son agrément.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Notification des changements de responsables d'auto-écoles

Résumé. Les changements de responsable d'une auto-école doivent être signalés au préfet dans les 15 jours pour vérifier l'absence de condamnations.

Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours au préfet qui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.

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Retrait de l'agrément des associations d'enseignement de la conduite

Résumé. Le préfet peut retirer l'agrément d'une association si elle ne respecte plus les conditions, si son programme de formation n'est pas conforme ou si elle cesse son activité.

En application des dispositions de l'article R. 213-9 du code de la route (Rapport annuel des associations d'insertion), le préfet doit retirer l'agrément :

1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;

2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) ;

3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;

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Suspension d'un agrément d'auto-école par le préfet

Résumé. Le préfet peut suspendre l'agrément d'une auto-école pour six mois maximum en cas d'urgence, de refus de contrôle ou de non-respect du programme de formation.

Le préfet peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois ;

1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;

2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement à jour ;

3° En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite).

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Procédure avant suspension ou retrait d'agrément

Résumé. Avant de suspendre ou retirer l'agrément d'une auto-école, le préfet doit informer et donner la possibilité de se défendre.

Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou suspendre son agrément. Il lui précise les motifs invoqués en demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé. La mesure de suspension ou de retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière défini par arrêté du 8 janvier 2001.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Application d'un arrêté par la directrice de la sécurité routière

Résumé. La directrice de la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au dimanche 15 février 2026

Arrêté du 8 janvier 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes