Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des changements de responsables d'auto-écoles
Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours au préfet qui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.