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Arrêté du 8 janvier 2001

Article 7

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Article 7

En application des dispositions de l'article R. 213-9 du code de la route (Rapport annuel des associations d'insertion), le préfet doit retirer l'agrément :

1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;

2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) ;

3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;

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Abrogé16 février 2026

Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Retrait de l'agrément des associations d'enseignement de la conduite

Résumé. Le préfet peut retirer l'agrément d'une association si elle ne respecte plus les conditions, si son programme de formation n'est pas conforme ou si elle cesse son activité.

En application des dispositions de l'article R. 213-9 du code de la route (Rapport annuel des associations d'insertion), le préfet doit retirer l'agrément :

1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;

2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) ;

3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance