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Arrêté du 8 janvier 2001

Article 8

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Article 8

Le préfet peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois ;

1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;

2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement à jour ;

3° En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2026

Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'un agrément d'auto-école par le préfet

Résumé. Le préfet peut suspendre l'agrément d'une auto-école pour six mois maximum en cas d'urgence, de refus de contrôle ou de non-respect du programme de formation.

Le préfet peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois ;

1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;

2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement à jour ;

3° En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance