Arrêté du 8 février 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 13

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Modification des règles d'agrément des contrôleurs techniques

Résumé. L'article modifie les règles d'agrément des contrôleurs techniques de véhicules légers, en précisant les conditions et la procédure de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 13 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 13

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