Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'expression des centres de contrôle
Résumé Les termes utilisés pour parler des centres de contrôle ont été simplifiés.
A l'article 13, les mots :
« les centres de contrôle exploités par d'autres personnes physiques ou morales »
sont remplacés par les mots :
« d'autres centres de contrôle ».
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