Arrêté du 8 février 2022

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des règles pour les contre-visites de contrôle technique), 4 (Modification des documents requis pour le contrôle technique) (exceptés le 3° et le 6°), 5, 6, 7 (exceptés le 1° et le 3°), 9 et 12 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l'arrêté, des dispositions des articles 2 (Modification des critères de classification des véhicules légers) et 8 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin), du 3° de l'article 4 (Modification des documents requis pour le contrôle technique) et du 3° de l'article 7 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté et des dispositions du 6° de l'article 4 (Modification des documents requis pour le contrôle technique) et du 1° de l'article 7 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur le 20 mai 2023.

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En vigueur depuis le 28 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès le lendemain, sauf certaines qui attendent jusqu'à un mois, deux mois ou jusqu'au 20 mai 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des règles pour les contre-visites de contrôle technique), 4 (Modification des documents requis pour le contrôle technique) (exceptés le 3° et le 6°), 5, 6, 7 (exceptés le 1° et le 3°), 9 et 12 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l'arrêté, des dispositions des articles 2 (Modification des critères de classification des véhicules légers) et 8 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin), du 3° de l'article 4 (Modification des documents requis pour le contrôle technique) et du 3° de l'article 7 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté et des dispositions du 6° de l'article 4 (Modification des documents requis pour le contrôle technique) et du 1° de l'article 7 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur le 20 mai 2023.

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En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Source : Légifrance