En vigueur depuis le 28 février 2022
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des règles pour les contre-visites de contrôle technique), 4 (Modification des documents requis pour le contrôle technique) (exceptés le 3° et le 6°), 5, 6, 7 (exceptés le 1° et le 3°), 9 et 12 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l'arrêté, des dispositions des articles 2 (Modification des critères de classification des véhicules légers) et 8 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin), du 3° de l'article 4 (Modification des documents requis pour le contrôle technique) et du 3° de l'article 7 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté et des dispositions du 6° de l'article 4 (Modification des documents requis pour le contrôle technique) et du 1° de l'article 7 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur le 20 mai 2023.