Arrêté du 8 février 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 30-1

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Extension de la surveillance administrative des contrôles techniques

Résumé. Les agents de surveillance peuvent maintenant demander le renouvellement du contrôle technique pour des véhicules stationnés près des centres, avec affichage obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 30-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 30-1

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