Décret n°2002-158 du 8 février 2002

Article 4

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Article 4

Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles

1er

et

2

du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

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