Arrêté du 8 février 2002

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 février 2002

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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