Créé le 11 février 2002
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2002
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 11 février 2002
Créé le 11 février 2002
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 11 février 2002