Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2017/102/F ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs)Art. D.641-4Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifsL'article explique les règles de sécurité et techniques pour utiliser des produits pétroliers, bioliquides et carburants alternatifs. à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers)Art. D.641-11Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliersLe ministre peut accorder des dérogations temporaires aux règles de sécurité et aux normes pour les produits pétroliers et carburants alternatifs. ;
Vu le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,
Arrêtent :