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Arrêté du 8 décembre 2017

relatif aux caractéristiques de l'hydrogène en tant que source d'énergie pour le transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'utilisation de l'hydrogène comme carburant dans les transports

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2017 fixe les règles pour l'utilisation de l'hydrogène comme carburant dans les transports, en définissant des normes de qualité, d'étiquetage et de sécurité.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2017/102/F ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Définition de l'hydrogène pour les piles à combustible

Résumé. Un arrêté définit l'hydrogène comme un gaz pour les piles à combustible dans les transports, avec des règles précises.

Au sens du présent arrêté, est dénommé hydrogène un mélange gazeux destiné aux piles à combustible à membrane à échange de protons, utilisé en tant que source d'énergie pour le transport et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Normes de vente pour l'hydrogène

Résumé. L'hydrogène ne peut être vendu que s'il respecte des normes de qualité spécifiques, comme celles définies dans l'Union européenne.

L'hydrogène ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition de l'hydrogène pour les piles à combustible), ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Règles d'affichage pour les distributeurs d'hydrogène

Résumé. Les distributeurs d'hydrogène doivent afficher clairement le prix et la dénomination H2, avec un étiquetage spécifique à partir d'octobre 2018, et la vente en récipients est interdite.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er (Définition de l'hydrogène pour les piles à combustible), la dénomination H2 ainsi que le prix de vente au kilogramme, lorsque la facturation est faite en fonction de la quantité délivrée, doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe II.
La vente en récipients est interdite.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Sécurité et normes des points de ravitaillement en hydrogène

Résumé. Les stations de ravitaillement en hydrogène doivent être sûres, compatibles avec d'autres systèmes et respectueuses de l'environnement.

Les points de ravitaillement en hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, sont conçus de manière à assurer la sécurité d'exploitation, l'interopérabilité et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les points de ravitaillement en hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, conçus selon les spécifications techniques de la norme ISO/TS 19880-1 : 2016 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies à l'alinéa précédent, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Normes pour les connecteurs de ravitaillement en hydrogène

Résumé. Les connecteurs pour le ravitaillement en hydrogène des véhicules doivent être sûrs, interopérables et respectueux de l'environnement, et ceux conformes à la norme NF EN ISO 17268 sont considérés comme répondant à ces exigences.

Les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène sont installés de manière à garantir leur interopérabilité, la sécurité d'exploitation et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène conçus selon les spécifications de la norme NF EN ISO 17268 : 2017 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies à l'alinéa précédent, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Dérogations possibles pour les règles sur l'hydrogène

Résumé. Le ministre peut accorder des dérogations temporaires aux règles sur l'hydrogène si elles sont justifiées techniquement et économiquement.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé de l'énergie.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté sur l'hydrogène

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'hydrogène.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Arrêté du 8 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes