Arrêté du 8 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les points de ravitaillement en hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, sont conçus de manière à assurer la sécurité d'exploitation, l'interopérabilité et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les points de ravitaillement en hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, conçus selon les spécifications techniques de la norme ISO/TS 19880-1 : 2016 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies à l'alinéa précédent, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité et normes des points de ravitaillement en hydrogène

Résumé. Les stations de ravitaillement en hydrogène doivent être sûres, compatibles avec d'autres systèmes et respectueuses de l'environnement.

Les points de ravitaillement en hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, sont conçus de manière à assurer la sécurité d'exploitation, l'interopérabilité et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les points de ravitaillement en hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, conçus selon les spécifications techniques de la norme ISO/TS 19880-1 : 2016 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies à l'alinéa précédent, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance