En vigueur depuis le 10 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Normes de vente pour l'hydrogène
L'hydrogène ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition de l'hydrogène pour les piles à combustible), ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.